1. Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications de l'installation entraînant une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Décret n°96-761 du 27 août 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 août 1996.
TexteDécret n°96-761 du 27 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865767
Texte parentLEGITEXT000005621663
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