1. Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, les dispositions relatives à son démantèlement contenues dans les dossiers joints à la demande susvisée ne dispensent pas l'exploitant de présenter au directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents mentionnés à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Décret n°96-761 du 27 août 1996 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 août 1996.
TexteDécret n°96-761 du 27 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865768
Texte parentLEGITEXT000005621663
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