Article 1 LEGIARTI000006790602
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 août 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1996
NatureArrêté
Signé le9 août 1996
Publié le5 septembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTASS9623121A
IdentifiantLEGITEXT000005621675
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1, D. 242-29 et D. 242-30 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 août 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1968 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 juillet 1996,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006790601
1. Art. 2.
2. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, A.-M. Brocas
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 octobre 1995 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 1996).