Arrêté du 28 août 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1996.

TexteArrêté du 28 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006732408

Texte parentLEGITEXT000005621678

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 août 1996 (version du 5 septembre 1996)Légifrance →

1. Est suspendue, pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle contenant des extraits de tissus bovins provenant d'animaux abattus au Royaume-Uni quel que soit leur âge.

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