1. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1996.
TexteArrêté du 6 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006892063
Texte parentLEGITEXT000005621704
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