Décret n°96-785 du 10 septembre 1996 relatif à l'expertise technique spécifique prévue à l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 133-4 et les chapitres 1er et 2 du titre IV du livre Ier ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 791-1 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, notamment ses articles 105 à 108 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 juin 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,