Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-785 du 10 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771434
Texte parentLEGITEXT000005621709
Référencearticle 3 du décret n°96-785 du 10 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 142-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 142-30. - Les dispositions des articles R. 142-22 à R. 142-24-1 et de l'article R. 142-24-3 relatives à la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont applicables à la procédure devant la cour d'appel. >>
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