Article 1 LEGIARTI000006330252
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1996
NatureDécret
Signé le10 septembre 1996
Publié le12 septembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9620655D
IdentifiantLEGITEXT000005621719
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 93 A, ainsi que son annexe III,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330251
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
Décret2002-440 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 1996).