Référencearticle 4 du décret n°96-788 du 11 septembre 1996 (version du 12 septembre 1996)Légifrance →
1. Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, le comité de gestion :
2. 1° Définit la nature ainsi que les conditions et modalités d'attribution des aides et primes prévues au 1° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ;
3. 2° Fixe le montant de la participation du fonds aux actions mentionnées au 2° du II du même article, lesquelles sont définies par décret.
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