1. Un compte de résultats du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Il ne peut être déficitaire. Les résultats bénéficiaires de l'exercice et les éventuels produits financiers sont affectés au fonds. Ce résultat est retracé dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1996.
TexteDécret n°96-788 du 11 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771450
Texte parentLEGITEXT000005621720
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