Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 septembre 1996 (version du 12 septembre 1996)Légifrance →
1. La réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 (Interface de poste d'usager des systèmes de communication privés) n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception du chapitre relatif à l'alimentation des terminaux.
2. En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
3. Le chapitre relatif à l'alimentation des terminaux de la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 est intégré sous forme d'annexe dans la spécification S 10 11 A (Principes des tests d'agrément des systèmes de commutation privés par stimulation des interfaces internes).
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