Arrêté du 2 septembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1996.

TexteArrêté du 2 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006463628

Texte parentLEGITEXT000005621723

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 septembre 1996 (version du 12 septembre 1996)Légifrance →

1. Les demandes de remboursement doivent être adressées au secrétariat du conseil de gestion qui est assuré par la Caisse centrale de réassurance en application de l'article 10 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.

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