Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-796 du 6 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006594338
Texte parentLEGITEXT000005621725
Référencearticle 1 du décret n°96-796 du 6 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : << Les jouets qui sont revêtus du marquage "CE" sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5. >>
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