Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-796 du 6 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006594355
Texte parentLEGITEXT000005621725
Référencearticle 2 du décret n°96-796 du 6 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré entre les articles 2 et 3 du décret du 12 septembre 1989 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé : << Art. 2 bis. - Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II, les jouets fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité correspondantes. >>
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