Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-792 du 10 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771456
Texte parentLEGITEXT000005621730
Référencearticle 1 du décret n°96-792 du 10 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 200-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 200-1. - Les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, instituée par l'article L. 221-4, sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies à l'article L. 200-3. >>
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