Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-792 du 10 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771457
Texte parentLEGITEXT000005621730
Référencearticle 2 du décret n°96-792 du 10 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La première phrase de l'article R. 200-3 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : << Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. >>
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