Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-792 du 10 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771458
Texte parentLEGITEXT000005621730
Référencearticle 3 du décret n°96-792 du 10 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 200-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 200-4. - Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L.O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet. >>
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