Arrêté du 27 août 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1996.

TexteArrêté du 27 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554951

Texte parentLEGITEXT000005621734

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 août 1996 (version du 13 septembre 1996)Légifrance →

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