1. Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1996.
TexteArrêté du 27 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332995
Texte parentLEGITEXT000005621735
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