Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-800 du 9 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771465
Texte parentLEGITEXT000005621737
Référencearticle 2 du décret n°96-800 du 9 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 931-9-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union. >>
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