Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I - A la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les mots : << , des frais d'établissement ou de développement et des autres frais incorporels, >> au premier alinéa de l'article R. 931-10-3, et les mots : << et des éléments incorporels, >> au premier alinéa de l'article R. 931-10-6, sont remplacés par les mots : << , de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, >>. II. - Au 1o de l'article R. 931-9-1 du même code, les mots : << et R. 931-5-7 (dernier alinéa) >> sont remplacés par les mots : << , R. 931-2-10, R. 931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 >>. III. - Aux premier et deuxième alinéas du a de l'article R. 931-10-7 du même code, les mots : << provisions mathématiques et de gestion >> et au c de ce même article, les mots : << provisions techniques >> sont remplacés par les mots : << provisions mentionnées aux 1o et 4o de l'article R. 931-10-17 >>.