Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-800 du 9 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771470
Texte parentLEGITEXT000005621737
Référencearticle 6 du décret n°96-800 du 9 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au dernier alinéa de l'article R. 931-10-7 du code de la sécurité sociale, les mots : << la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre >> et les mots : << ladite section >> sont respectivement remplacés par les mots << l'article R. 932-4-4 >> et les mots << l'article R. 932-4-15 >>.
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