Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - A l'article R. 732-3 du code de la sécurité sociale, la mention << L. 732-10 >> est remplacée par la mention << L. 951-1 >>. A l'article R. 732-5 du même code, la mention : << L. 732-19 >> est remplacée par la mention : << L. 951-10 >>. Au premier alinéa de l'article R. 732-7 du même code, les mots : << membres de l'inspection générale des affaires sociales et les fonctionnaires commissionnés prévus à l'article L. 732-13 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : << fonctionnaires prévus à l'article L. 951-4 >>. Aux articles R. 732-5 à R. 732-7 du même code, les mots : << ou de l'union >> sont introduits après le mot << institution >>. A l'article R. 732-9 de ce même code, les mots : << ou l'union >> sont introduits après le mot << institution >>. II. - Les articles R. 732-3 à R. 732-9 du même code deviennent les articles R. 951-2-1 à R. 951-2-7. III. - Il est créé au titre V du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II intitulé << Fonctionnement de la commission de contrôle >>, qui comprend les articles R. 951-2-1 à R. 951-2-7.