1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-798 du 9 septembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1996.
TexteDécret n°96-798 du 9 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006442787
Texte parentLEGITEXT000005621740
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