Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-804 du 12 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330263
Texte parentLEGITEXT000005621750
Référencearticle 2 du décret n°96-804 du 12 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au second alinéa de l'article 409 de l'annexe II au code général des impôts, les termes << l'article 376 >> sont remplacés par les termes << l'article 1er du décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.