1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.
TexteDécret n°96-810 du 11 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482776
Texte parentLEGITEXT000005621759
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