Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-810 du 11 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482778
Texte parentLEGITEXT000005621759
Référencearticle 2 du décret n°96-810 du 11 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 16 et 19 du même décret sont modifiés de la façon suivante : I. - Le premier alinéa de l'article 16 est abrogé. II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 16, les termes : << la proportion ci-dessus >> sont remplacés par : << la proportion fixée à l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé >>. III. - Les termes << de 2e classe >> sont remplacés par les termes << de classe supérieure >>, les termes : << de 3e classe >> sont remplacés par les termes : << de classe normale >> à compter du 1er août 1995. IV. - Les termes << de 1re classe >> sont remplacés par les termes << de classe exceptionnelle >> à compter du 1er août 1994.
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