Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 30 du même décret, les termes : << comptant dix années d'ancienneté dans l'un ou l'autre de ces corps >> sont remplacés par les termes : << justifiant d'au moins neuf ans de services publics >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.