Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, les termes : << justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité >> sont remplacés par les termes : << justifiant d'au moins dix ans de services publics >>.
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