Arrêté du 13 septembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.

TexteArrêté du 13 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006670747

Texte parentLEGITEXT000005621762

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 septembre 1996 (version du 18 septembre 1996)Légifrance →

1. L'habilitation prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.

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