Arrêté du 13 septembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.

TexteArrêté du 13 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006670748

Texte parentLEGITEXT000005621762

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 septembre 1996 (version du 18 septembre 1996)Légifrance →

1. Il est créé une commission, dite Commission nationale des titres emploi-service, chargée du contrôle des organismes émetteurs de titres emploi-service.

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