1. La Commission nationale des titres emploi-service est composée d'un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de deux fonctionnaires du ministère du travail et des affaires sociales (délégation à l'emploi, direction de la sécurité sociale).
Arrêté du 13 septembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.
TexteArrêté du 13 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006670749
Texte parentLEGITEXT000005621762
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