1. Toute modification apportée par un organisme habilité aux modalités selon lesquelles il satisfait aux obligations définies dans le présent arrêté doit être portée à la connaissance de l'administration et faire l'objet d'une approbation de la part du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 13 septembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.
TexteArrêté du 13 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006670750
Texte parentLEGITEXT000005621762
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