Arrêté du 13 septembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.

TexteArrêté du 13 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006670751

Texte parentLEGITEXT000005621762

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 septembre 1996 (version du 18 septembre 1996)Légifrance →

1. Tout manquement à l'une des obligations fixées par le présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'habilitation.

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