1. Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.
TexteArrêté du 5 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006352862
Texte parentLEGITEXT000005621764
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