Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-818 du 11 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006378027
Texte parentLEGITEXT000005621767
Référencearticle 2 du décret n°96-818 du 11 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << h) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 45o (m) au 45o (q) dudit article. >>
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 : art. 2
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