Référencearticle 1 du décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 (version du 18 septembre 1996)Légifrance →
1. La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 18 juillet 1996.
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