Décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.

TexteDécret n° 96-814 du 11 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330272
Texte parentLEGITEXT000005621771
Référencearticle 2 du décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 (version du 18 septembre 1996)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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