1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 518 505 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 453 850 000 F, diminués d'un montant de 57 235 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1994.
Décret n°96-819 du 12 septembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1996.
TexteDécret n°96-819 du 12 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006352602
Texte parentLEGITEXT000005621776
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