Décret n°96-819 du 12 septembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1996.

TexteDécret n°96-819 du 12 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006352603

Texte parentLEGITEXT000005621776

Référencearticle 2 du décret n°96-819 du 12 septembre 1996 (version du 19 septembre 1996)Légifrance →

1. La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 310 262 000 F.

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