1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 840 197 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,77 p. 100.
Décret n°96-819 du 12 septembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1996.
TexteDécret n°96-819 du 12 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006352604
Texte parentLEGITEXT000005621776
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