1. Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 224 052 000 F.
Décret n°96-819 du 12 septembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1996.
TexteDécret n°96-819 du 12 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006352605
Texte parentLEGITEXT000005621776
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