Arrêté du 6 septembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1996.

TexteArrêté du 6 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790611

Texte parentLEGITEXT000005621777

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 septembre 1996 (version du 19 septembre 1996)Légifrance →

1. Concernant la restauration scolaire, les caisses contribueront, par la fixation d'objectifs complémentaires dans le cadre du dispositif conventionnel relatif à la Prestation spécifique de restauration scolaire, à en améliorer la qualité de l'accueil.

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