1. S'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou certificats mentionnés aux a et b de l'article 124 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les géomètres experts qui sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion et de transaction immobilières, ou l'une de ces deux activités, doivent suivre un cycle de formation répondant au modalités définies par le présent arrêté.
Arrêté du 9 septembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1996.
TexteArrêté du 9 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006204067
Texte parentLEGITEXT000005621781
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