Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1996 au 10 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 96-827 du 19 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343591
Texte parentLEGITEXT000005621785
Référencearticle 1 du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 (version du 21 septembre 1996)Légifrance →
1. Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) : il est aujourd'hui l'article R2214-1 du Code général des collectivités territoriales.
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