Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1996.

TexteDécret n° 96-827 du 19 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006343594

Texte parentLEGITEXT000005621785

Référencearticle 4 du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 (version du 21 septembre 1996)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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