1. Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1996.
TexteDécret n° 96-827 du 19 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343590
Texte parentLEGITEXT000005621785
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