Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent :
1. Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
1. Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) et de la société nationale G.I.A.T. Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
1. 25e régiment du génie de l'air de Compiègne (60).
2. 48e régiment des transmissions de Bordeaux (33) transféré à Agen (47).
3. Base aérienne n° 274 de Limoges (87) et unités stationnées.
4. Base aérienne n° 726 de Nîmes (30).
5. Centre de traitement de l'information (C.T.I.) de Lyon (69).
6. Centre mobilisateur n° 15 de Castres (81).
7. Centre mobilisateur n° 209 d'Agen (47).
8. Centre mobilisateur n° 99 de Nice (06).
9. Commissariat de l'armée de terre de Strasbourg (67).
10. Détachement air n° 90-279 de Chartres (28) et unités stationnées.
11. Direction centrale du commissariat de l'armée de terre de Paris (75).
12. Direction centrale du génie de Paris (75).
13. Etablissement du matériel de Bourges (18).
14. Etablissement du matériel du Mans (72).
15. Etablissement du matériel de Rouen (76).
16. Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (E.R.C.A.T.) habillement de Châteauneuf-sur-Isère (26).
17. Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (E.R.C.A.T.) habillement de Lomme (59).
18. Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (E.R.C.A.T.) subsistances d'Amiens (80).
19. Hôpital d'instruction des armées de Versailles (78).
20. Délégation générale pour l'armement (D.G.A.) de l'Ile-de-France (hors directions et services d'emploi).
21. Administration centrale de la direction des systèmes terrestres et d'information (D.S.T.I.) de Saint-Cloud (92).
22. Centre aéroporté de Toulouse (Cap) (31).
23. Etablissement technique d'Angers (E.T.A.S.) (49).
24. Etablissement technique de Bourges (E.T.B.S.) (18).
25. Service technique des systèmes d'armes terrestres (S.T.S.A.T.) de Saint-Cloud (92).
26. Service technique des systèmes d'information et de l'électronique (S.T.S.I.E.) d'Issy-les-Moulineaux (92).
27. Centre d'électronique de l'armement (Celar) de Bruz (35).
28. Centre technique parisien (C.T.P.) d'Issy-les-Moulineaux (92).
29. Etablissement central des systèmes terrestres et de l'information (E.C.S.T.I.) de Saint-Cloud (92).
30. Direction des constructions navales (D.C.N.) de Brest (29).
31. Direction des constructions navales (D.C.N.) de Cherbourg (50).
32. Direction des constructions navales (D.C.N.) d'Indret (44).
33. Direction des constructions navales (D.C.N.) de Lorient (56).
34. Direction des constructions navales (D.C.N.) de Papeete.
35. Direction des constructions navales (D.C.N.) de Ruelle (16).
36. Direction des constructions navales (D.C.N.) de Saint-Tropez (83).
37. Direction des constructions navales (D.C.N.) de Toulon (83).
38. Direction des constructions navales (D.C.N.) ingénierie de Toulon (83).
39. Direction des constructions navales (D.C.N.) ingénierie de Paris (75).
40. Etablissement des constructions navales (E.C.N.) de Paris (75).
41. Etablissement des constructions navales (E.C.N.) de Brest (29).
42. Etablissement des constructions navales (E.C.N.) de Toulon (83).
43. Service technique des systèmes navals (S.T.S.N.) de Paris (75).
44. Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (63).
45. Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (33).
46. Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (83).
47. Centre d'essais aéronautique de Toulouse (C.E.A.T.) (31).
48. Centre d'essais en vol (C.E.V.) de Brétigny-sur-Orge (91).
49. Centre d'essais en vol (C.E.V.) d'Istres (13).
50. Centre d'essais en vol (C.E.V.) de Cazaux (33).
51. Etablissement aéronautique de Paris (E.A.P.) (75).
52. Etablissement aéronautique de Paris (E.A.P.) à Vélizy-Villacoublay (78).
53. Centre d'essais des propulseurs (CEPR) de Saclay, à Orsay (91).
54. Service technique des programmes aéronautiques (S.T.P.A.) de Paris (75).
55. Service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques (S.T.T.E.) de Paris (75).
56. Annexe de Captieux du Centre d'essais des Landes (C.E.L.) (33).
57. Annexe de Hourtin du Centre d'essais des Landes (C.E.L.) (33).
58. Annexe de Quimper du Centre d'essais des Landes (C.E.L.) (29).
59. Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins (C.A.E.P.E.) de Saint-Médard-en-Jalles (33).
60. Centre d'essais des Landes (C.E.L.) de Biscarrosse (40).
61. Centre d'essais de la Méditerranée (C.E.M.) de Porquerolles (83).
62. Centre d'essais de la Méditerranée (C.E.M.) de Toulon (83).
63. Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (L.R.B.A.) de Vernon (27).
64. Groupe naval d'essais et des mesures de Brest (29).
65. Centre de documentation de l'armement (Cedocar) de Paris (75).
66. Etablissement technique central de l'armement (E.T.C.A.) d'Arcueil (94).
67. Etablissement technique central de l'armement (E.T.C.A./C.E.G.) de Gramat (46).
68. Etablissement technique central de l'armement (E.T.C.A./C.E.B.) de Bouchet, à Vert-le-Petit (91).
69. Service technique des recherches et des développements technologiques (S.T.R.D.T.) de Paris (75).
70. Administration centrale de la direction de l'administration et des ressources humaines (D.A.R.H.) de Paris (75).
71. Centre de formation de l'armement (Cefa) d'Arcueil (94).
72. Centre de formation de l'armement (Cefa) de Bourges (18).
73. Centre d'archives de l'armement (C.A.A.) de Châtellerault (86).
74. Centre de formation et de perfectionnement de l'aéronautique de Latresne (33).
75. Centre de formation de Villebon, à Palaiseau (91).
76. Ecole technique normale des constructions et armes navales de Brest (29).
77. Centre interarmées de formation de Rochefort (C.I.F.R.) (17).
78. Direction régionale du Nord-Est (D.N.E.) de la D.Q.A., à Lille (59).
79. Direction régionale de l'Ouest (D.O.U.) de la D.Q.A., à Nantes (44).
80. Direction régionale de Paris de la D.Q.A. (75).
81. Direction régionale du Sud-Est (D.S.E.) de la D.Q.A., à Marseille (13).
82. Direction régionale du Sud-Ouest (D.S.O.) de la D.Q.A., à Toulouse (31).
1. Etablissements de la Société nationale G.I.A.T.
2. Industries
3. G.I.A.T. Siège.
4. Etablissement de Satory (78).
5. Etablissement du Mans (72).
6. Etablissement de Salbris (41).
7. Etablissement de Toulouse (31).
8. Etablissement de Tarbes (65).
9. Etablissement de Tulle (19).
10. Etablissement de Roanne (42).
11. Etablissement de Saint-Chamond (42).
12. Etablissement de Saint-Etienne (42).
13. Etablissement de Bourges (18).
14. Etablissement de Rennes (35).
15. Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs
16. Etablissement de Paris (75).
17. Etablissement de Angoulême (16).
18. Etablissement de Bergerac (24).
19. Etablissement du Bouchet (91).
20. Etablissement de Pont-de-Buis (29).
21. Etablissement de Sorgues (84).
22. Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33).
23. Etablissement de Toulouse (31). Etablissement de Vonges (21).
Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 1996).