1. Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Arrêté du 17 septembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1996.
TexteArrêté du 17 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487365
Texte parentLEGITEXT000005621787
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