Décret n°96-829 du 16 septembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1996.

TexteDécret n°96-829 du 16 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482833
Texte parentLEGITEXT000005621793
Référencearticle 1 du décret n°96-829 du 16 septembre 1996 (version du 21 septembre 1996)Légifrance →

1. En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes et internes ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.

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